Nos Actualités

Le Décret Exécutif n° 24-279 du 20 août 2024 a été pris pour fixer les marges bénéficiaires plafonds applicables à l’importation du café.

Les services du Ministère du Commerce intérieur et de la régulation du marché national décident de prendre des sanctions à l’encontre des importateurs pour la vente en l’état, n’ayant pas déposés les statistiques des ventes et des stocks

Les modalités d’octroi de l’exonération de la TVA, appliquée aux opérations de dons,viennent d’être modifiées à la faveur de la parution au JORADP N° 52 du Décret Exécutif n° 24-248 du 23 juillet 2024.

Les conditions d’agrément des zones de dégagement des marchandises par l’administration des douanes sont fixées par l’arrêté du Ministre des Finances du 3 avril 2024, paru au JORADP n°51 du 28 juillet 2024.

Les modalités de déclaration de la monnaie par les voyageurs, à l’entrée et à la sortie du territoire national, viennent d’être précisées par l’arrêté du Ministre des Finances, signé en date du 20 juillet 2024 et paru au JORADP n°51 du 28 juillet 202

Les modalités de dédouanement des chaines de production et des matériels agricoles, utilisés, viennent d’être fixées à la faveur de la parution au JORADP du Décret Exécutif n° 24-241 du 22 juillet 2024.

L’arrêté du 25 février 2024, publié au JORA n° 21 du 24 mars 2024, est intervenu pour fixer la durée d’amortissement des immobilisations, appliquée pour la détermination du résultat fiscal de l’exercice considéré.

Le Décret exécutif n° 24-134 du 9 avril 2024,paru au Journal Officiel n° 26 du 14 avril 2024, est pris pour fixer les modalités de dédouanement pour la mise à la consommation, à l’état usagé, des navires de grande pêche.