Référence :  Cet arrêté interministériel intervient en application de l’article 161 de la loi n° 24-08 portant loi de finances pour 2025 qui a institué une disposition pour autoriser le dédouanement pour la mise à la consommation, en dispense des formalités de contrôle du commerce extérieur et des changes et en exonération des droits et taxes et de la contribution de solidarité, les opérations d’importation des marchandises usagées, appartenant à l’Etat, aux établissements et organismes publics et se trouvant en dehors du territoire national.

- En plus des formalités douanières en vigueur, le dossier de dédouanement des marchandises concernées, doit être appuyé d’une attestation de propriété dûment visée par la représentation diplomatique ou consulaire compétente dans le territoire où se trouvent ces marchandises ;

- l’attestation en question comportant la liste des marchandises, doit être établie selon le modèle joint à l’arrêté interministériel suscité. Cette attestation est délivrée au vu des documents justifiant la propriété des marchandises ;

- l’opération d’importation desdites marchandises doit être effectuée en une seule fois, dans un délai n’excédant pas une (1) année, à compter de la date de visa de l’attestation de propriété.