Suite aux recours introduits par les importateurs pour la revente en l’état, les services du Ministère du Commerce intérieur et de la régulation du marché national viennent d’accorder un délai supplémentaire pour le dépôt des statistiques demandées.
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La loi n° 24-08 du 24 décembre 2024 portant loi de finances pour l’exercice 2025 est caractérisée par une multitude de dispositions que l’administration des douanes est chargée d’appliquer dans le cadre de ses missions économiques et fiscales.
Le Décret Exécutif n° 24-279 du 20 août 2024 a été pris pour fixer les marges bénéficiaires plafonds applicables à l’importation du café.
Les services du Ministère du Commerce intérieur et de la régulation du marché national décident de prendre des sanctions à l’encontre des importateurs pour la vente en l’état, n’ayant pas déposés les statistiques des ventes et des stocks
Les modalités d’octroi de l’exonération de la TVA, appliquée aux opérations de dons,viennent d’être modifiées à la faveur de la parution au JORADP N° 52 du Décret Exécutif n° 24-248 du 23 juillet 2024.
Les conditions d’agrément des zones de dégagement des marchandises par l’administration des douanes sont fixées par l’arrêté du Ministre des Finances du 3 avril 2024, paru au JORADP n°51 du 28 juillet 2024.
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