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Nous mettons à votre disposition les principales mesures, contenues dans la loi n° 25-17 du 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026, que l’administration des douanes est chargée d’appliquer dans le cadre de ses missions économiques et fisc

Les services du ministère du commerce extérieur et de la promotion des exportations vient de publier un communiqué concernant le dépôt des dossiers d’importation de services.

Par arrêté interministériel du 8 septembre 2025, les autorités publiques viennent de fixer les conditions et modalités d’admission temporaire et d’exportation des systèmes d’aéronefs sans pilote.

Le gouvernement vient d’officialiser, par décrets exécutifs publiés en date du 7 septembre 2025, la création de deux nouveaux Etablissements publics à caractère administratif pour encadrer les importations et les exportations.

Par envoi daté du 13 juillet 2025, adressé à la Direction Générale des douanes, le Ministère du commerce extérieur apporte des précisions sur les importations pour propre besoin (Fonctionnement/Equipement).

L’Association (ABEF) informe ses adhérents qu’à compter du 1er juillet 2025, la domiciliation des importations de services est soumise à la présentation d’une autorisation préalable du Ministère du commerce extérieur.

Par note-circulaire du 17 mai 2025, Le directeur général des douanes défini les modalités de dédouanement simplifié, à l’importation et à l’exportation, des envois acheminés par fret express.

Le décret exécutif n° 25-170 du 28 juin 2025 vient d’être publié au JORA n° 40/2025 du 29 juin 2025, pour fixer les conditions et modalités d’exercice de l’activité de micro-importation par l’auto-entrepreneur.