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L’arrêté Interministériel du 10 avril 2025, publié au JORA n° 25 du 27 avril 2025, est pris pour fixer les modalités de dédouanement des marchandises usagées appartenant à l’Etat, aux établissements et organismes publics, à l’étranger.

Le Décret exécutif n° 24-358 du 7 novembre 2024 fixe les délais de paiement des dépenses, les modalités de recouvrement des recettes et les conditions d’admission en non valeurs.

L’envoi du 17 avril 2025, émanant du Ministère des transports, adressé aux compagnies maritimes, a détaillé les décisions prises concernant le débarquement des véhicules neufs et d’occasion dans les ports d’Alger et d’Oran.

Par note circulaire n° 561 du 28 novembre 2024, la direction générale des douanes fixe les modalités d’application de la loi n° 19-13 du 11 décembre 2019 régissant les activités d’hydrocarbures.

Suite aux recours introduits par les importateurs pour la revente en l’état, les services du Ministère du Commerce intérieur et de la régulation du marché national viennent d’accorder un délai supplémentaire pour le dépôt des statistiques demandées.

La loi n° 24-08 du 24 décembre 2024 portant loi de finances pour l’exercice 2025 est caractérisée par une multitude de dispositions que l’administration des douanes est chargée d’appliquer dans le cadre de ses missions économiques et fiscales.

Le Décret Exécutif n° 24-279 du 20 août 2024 a été pris pour fixer les marges bénéficiaires plafonds applicables à l’importation du café.

Les services du Ministère du Commerce intérieur et de la régulation du marché national décident de prendre des sanctions à l’encontre des importateurs pour la vente en l’état, n’ayant pas déposés les statistiques des ventes et des stocks