Créé conformément aux dispositions de la loi n° 22-18 du 24 juillet 2022, ce véritable guichet unique, placé sous la tutelle du Premier ministre, sera le seul interlocuteur intégré et exclusif des investisseurs. Il constitue l’unique instance habilitée à instruire l’ensemble des procédures et actes relatifs à l’investissement. A ce titre, le guichet unique devra progressivement prendre la place de l’Agence algérienne de promotion de l’investissement (AAPI) en la matière.

Missions :

Le guichet unique est tenu, notamment, de :

• Statuer sur toutes les décisions et délivre tous actes, autorisations, agréments et tous autres documents liés aux demandes d’investissement enregistrées à son niveau ;
• Assurer un service d’accueil, d’information, de conseil et d’accompagnement ;
• Mettre en place des systèmes d’information permettant d’accéder aux données nécessaires à la préparation des projets ;
• Créer et d’aménager des zones industrielles destinées à accueillir les projets ;
• Constituer un portefeuille foncier auprès des services des domaines et des particuliers et de mettre en place une banque de données y afférente ;
• Gérer la plate-forme numérique de l’investisseur ;
• Disposer d’un fichier actualisé des données de la production nationale ;
• Statuer sur l’éligibilité aux avantages, de les octroyer et de les suivre ;
• S’assurer du respect des engagements souscrits par les investisseurs ;
• Traiter les réclamations et doléances des investisseurs, à l’exception des recours ;
• Exercer au nom de l’Etat le droit de préemption sur tout bien immobilier privé susceptible de recevoir un projet.

Organisation :

Le guichet unique est administré par un Conseil d’Administration, composé du directeur général du guichet en qualité de président et de six (6) ministres (Intérieur, finances, Industrie, Commerce extérieur, Commerce intérieur et Tourisme).

Les délibérations du conseil sur les projets d’investissement sont consignées sur procès-verbal, qui doit être transmis à l’autorité de tutelle dans les huit (8) jours suivant la réunion et notifié aux pôles spécialisés pour exécution.  

Les pôles spécialisés :

Les pôles spécialisés sont le lieu d’accomplissement et de formalisation de toutes les procédures par l’investisseur. Ils regroupent les représentants habilités de tous les organismes et administrations concernés, et sont organisés autour des domaines suivants :

• Création d’entreprises ;
• Enregistrement des projets d’investissement ;
• Foncier économique ;
• Fiscal, douanier et domanial ;
• Accompagnement financier ;
• Urbanisme et exploitation ;
• Raccordement aux réseaux ;
• Sécurité sociale et emploi ;
• Autorisations, actes et agréments.

 

Chaque pôle est dirigé par un chef, ayant le rang de directeur central, qui dispose de toutes les délégations nécessaires pour agir et signer l’ensemble des décisions et documents au nom de l’autorité dont il relève.

Les autorisations et documents requis sont délivrés dans délai n’excédant pas quinez (15) jours, à compter de la date de réception des dossiers.

Les décisions d’accord préalable pour la création des établissements classés de la 1ére, de la 2éme et de la 3éme catégorie sont délivrées dans un délai maximal de vingt (20) jours.

Les décisions et actes du guichet unique sont exécutoires, et opposables aux organismes et administrations concernés. Ces décisions et actes ne peuvent être suspendus, retirés ou remis en cause par une autre autorité administrative que par voie judiciaire.

 

Fonctionnement :

• Les demandes d’investissement et les dossiers y afférents sont introduits via la plate-forme dédiée ;
• Un avis est émis par les structures techniques après examen préalable de ces demandes ;
• Les demandes d’investissement et les dossiers sont soumis à l’avis préalable du président directeur général ;
• Les demandes déclarées éligibles sont transmises, pour validation au conseil d’administration, qui dispose d’un délai maximal de vingt-cinq (25) jours pour en statuer sur décision. La sollicitation d’un complément de dossier est suspensive des délais ;
• Les décisions de validation et les dossiers y afférents sont notifiés aux pôles spécialisés chacun dans son domaine de compétence, pour exécution ;
• Les dossiers objet des décisions notifiées sont instruits et donnent lieu à l’établissement et à la délivrance des actes et documents requis ;
• La perception de tous le droits, taxes et redevances en lien avec l’investissement s’effectue au niveau du guichet unique ;
• Le guichet unique assure la dématérialisation intégrale du parcours de l’investisseur, par, notamment, l’accès à toutes les données et informations nécessaires à l’accomplissement de ses missions.
• Dispositions transitoires :
• La mise en place du guichet unique s’effectue sans interruption des services renus aux investisseurs par l’Agence algérienne de promotion de l’investissement ;
• Les dossiers en cours de traitement au niveau du guichet unique des grands projets et des investissements étrangers et des guichets uniques décentralisés de l’AAPI feront l’objet d’inventaire et seront transférés vers le guichet unique ;
• Le suivi des engagements des bénéficiaires du droit de concession sur le foncier économique octroyé conformément aux dispositions de la loi n° 23-17 du 15 novembre 2023, est confié au guichet unique ;
• L’AAPI poursuit les missions qui lui sont confiées jusqu’à la mise en place effective du guichet.