PRINCIPALES DEFINITIONS A RETENIR :

Le différend international relatif à l’investissement : Tout différend de nature juridique né entre l’Etat, d’une part, et un investisseur étranger, d’autre part, portant sur un investissement protégé par un traité international, une législation nationale ou un contrat d’investissement ;

Les établissements et les organismes publics : Les établissements publics à caractère administratif, les établissements publics à caractère administratif, les établissements publics à caractère industriel et commercial, les établissements publics à caractère scientifique et technologique ainsi que les entreprises publiques économiques.

MISSIONS :

La (DGAI) est chargée, notamment, de :

• Définir et suivre la mise en œuvre des axes de la politique nationale d’arbitrage international, pour les différents sur l’investissement ou les opérations commerciales impliquant l’Etat, les collectivités locales et /ou les établissements et organismes publics, lorsqu’une des parties est étrangère ;
• Représenter l’Etat et défendre ses intérêts dans les procédures de règlement à l’amiable ou devant les instances arbitrales internationale dans les différents l’opposant aux investisseurs étrangers ;
•  Veiller à l’exécution, dans les délais raisonnables, des sentences arbitrales définitives rendues dans le cadre de l’arbitrage international ;
• Contribuer à l’élaboration des projets de textes juridiques en rapport avec le règlement des différends internationaux ;
• Accompagner les collectivités locales, les établissements et les organismes publics dans la rédaction des contrats internationaux ;
• Négocier et signer, au nom de l’Etat, les accords de règlement amiables avec les investisseurs étrangers.

 

ORGANISATION :

La Direction Générale de l‘Arbitrage International est organisée comme suit :

Le directeur général est assisté par trois (3) directeurs d’études ;

La direction générale comprend deux (2) directions : une chargée de la politique nationale en matière d’arbitrage international et l’autre s’occupe de l’arbitrage international relatif à l’investissement ;

La direction de la politique nationale de l’arbitrage international est composée de quatre (4) sous-directions :

• La sous-direction de l’encadrement et de la prévention,
• La sous-direction de l’appui technique et juridique,
• La sous-direction de la veille,
• La sous-direction de la formation et du renforcement des capacités.

La direction de l’arbitrage international relatif à l’investissement est composée de quatre (4) sous-directions :

• La sous-direction des pré-arbitrages et des règlements amiables,
• La sous-direction de l’arbitrage institutionnel,
• La sous-direction de l’arbitrage ad hoc,
• La sous-direction de la coopération internationale.

L’organisation des sous-directions de la direction générale en bureaux sera fixée conformément à la règlementation en vigueur.

DISPOSITIONS FINALES :

Toutes les dispositions relatives à l’arbitrage international contraires au présent décret, prévues par l’article 9bis du décret exécutif n° 21-252 du 6 juin 2021 portant organisation de l’administration centrale du ministère des finances, sont abrogées.