REFERENCE : Cet arrêté interministériel, qui prend effet à compter du 1er octobre 2025, est pris en application des dispositions de l’article 135 de la loi n° 25-17 du 14 décembre 2025 portant loi de finances pour 2026 ; il a pour objet de fixer les modalités de dédouanement des véhicules automobiles destinés au transport de dix (10) personnes ou plus, chauffeur inclus, relevant de la position tarifaire 87.02, importés à l’état fini ou non monté, dans la limite de dix mille (10.000) unités, et les pièces et composants constituant le kit, pour les véhicules non montés, ainsi que de fixer les modalités de leur exonération des droits et taxes.

MODALITES DE DEDOUANEMENT :

Le dédouanement est soumis à la présentation :

D’une autorisation délivrée par le ministre chargé de l’industrie, accompagnée d’une fiche fixant les quantités de ces véhicules à importer à l’état fini ou non monté et, le cas échéant, d’une liste des quantités de pièces et composants constituant le kit pour les véhicules non montés ;
D’une attestation d’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée, délivrée par les services de l’administration fiscale, territorialement compétents.

INSTRUCTION DE LA DEMANDE D’AUTORISATION :

La demande d’autorisation est adressée au ministre de l’industrie, par les opérateurs économiques exerçant l’activité de construction de véhicules automobiles, accompagnée d’une fiche fixant la quantité de véhicules automobiles à importer à l’état fini ou non démonté, et une liste, le cas échéant, des quantités de pièces et composants constituant le kit pour les véhicules non montés, établie par l’opérateur économique selon les modèles joints en annexes II et III du présent arrêté ;

 

La décision est délivrée par décision du ministre chargé de l’industrie, établie selon le modèle joint en annexe I du présent arrêté ;

 

La décision est délivrée en sept (7) exemplaires originaux adressés notamment à l’opérateur concerné, au ministre du commerce extérieur, à la direction générale des douanes et à la direction générale des impôts.

EXONERATION DU PAIEMENT DES DROITS ET TAXES :

Les véhicules automobiles concernés par cette opération d’importation sont exonérés de tous les droits et taxes, y compris le droit additionnel provisoire de sauvegarde, la contribution de solidarité et le précompte ;
Cette exonération est également applicable aux pièces et composants constituant le kit, pour les véhicules non montés quant ils sont importés séparément ;
Sont exonérées, également, de la taxe sur la valeur ajoutée et la taxe sur les transactions des véhicules automobiles et les engins roulants, les opérations de vente des véhicules suscités.