Référence :  

Ce décret est pris en application de l’article 2 de la loi n° 22-23 du 18 décembre 2022 portant statut de l’auto-entrepreneur, qui stipule ce qui suit :

Art.2. – « Il est entendu par auto-entrepreneur, toute personne physique exerçant à titre individuel une activité lucrative figurant dans la liste des activités éligibles au statut de l’auto-entrepreneur et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas un seuil fixé conformément à la législation en vigueur.

 Sont exclues de la liste des activités prévues à l’alinéa ci-dessus, les fonctions libérales, les professions et les activités règlementées et artisanales.

La liste des activités éligibles au statut de l’auto-entrepreneur, est fixée par voie règlementaire. ».

Définition :

Activité de micro-importation = Les opérations effectuées à titre individuel par des personnes physiques, lors de leurs déplacements à l’étranger, en vue de l’importation pour la revente en l’état, sur leurs propres devises, de quantités limitées de biens et marchandises d’une valeur n’excédant pas un million huit cent mille dinars (1.800.000 DA) par déplacement, à raison de deux (2) déplacements par mois, au maximum.

Dispositions générales :

La micro-importation est exercée exclusivement par les personnes physiques détenteurs du statut d’auto-entrepreneur ;
Le micro-importateur bénéficie des avantages suivants :

La tenue d’une comptabilité simplifiée, transcrite sur un registre côté et paraphé par les services des impôts compétents,
La dispense de l’inscription au registre du commerce,
La dispense des autorisations d’importation préalables (ALGEX…),
Application d’un taux réduit de 5 % des droits de douane et d’une fiscalité spécifique.

Conditions d’éligibilité à l’exercice de l’activité :

Atteinte de l’âge légal du travail,
Être de nationalité algérienne et résider en Algérie,

 

N’exercer aucune activité rémunérée, salariale, commerciale ou profession libérale,
Affiliation à la CASNOS,
Ouverture d’un compte bancaire en devises auprès de la (BEA).

Autres obligations :

Détention de la carte d’auto-entrepreneur portant le domaine/l’activité « micro-importation », dûment délivrée par l’agence nationale de l’auto-entrepreneur,
Détention de l’autorisation générale, délivrée par les services du ministère du commerce extérieur,
Respect des règles relatives à la protection du consommateur et à la sécurité nationale,
Respect de la durée de validité restante des marchandises importées, qui doit être supérieure à la moitié de leur durée globale limite de consommation.

Marchandises exclues du dispositif de la micro-importation :

Les marchandises prohibées et les produits sensibles,
Les équipements sensibles prévus par le décret exécutif n° 09-410 du 10 décembre 2009,
Les produits pharmaceutiques,
Les marchandises dont l’importation est subordonnée à une autorisation spéciale,
Les marchandises portant atteinte à la sécurité, à l’ordre public et à la morale.

Modalités d’exercice de l’activité :

- Inscription au registre national de l’auto-entrepreneur ;

- L’exercice effectif de l’activité est subordonné à l’obtention de l’autorisation générale, valable pour une année renouvelable, qui doit être délivrée par le ministère du commerce extérieur dans un délai n’excédant pas les cinq (5) jours suivants l’introduction de la demande ;

- Avant chaque opération, le micro-importateur est tenu de déclarer, via une plate-forme dédiée, les marchandises devant être importées. Cette plate-forme, gérée par le ministère des starts up, est interconnectée avec les services des douanes et les organismes concernés ;

- Le micro-importateur doit assurer l’identification de ses marchandises, à travers :

a) l’apposition d’étiquettes comportant ses coordonnées personnelles, la désignation de la marchandise, le pays d’origine et/ou de provenance,

b) l’établissement de bons de livraison en mentionnant la quantité et/ou le poids et/ou le volume.

Sanctions : 

Sont radiés du registre national de l’auto-entrepreneur, les micro-importateurs qui :

Ne respectent pas les règles de sécurité et de protection du consommateur,
Refusent de procéder à la déclaration préalable de leurs marchandises ou font de fausses déclarations,
Utilisent la carte de l’auto-entrepreneur à des fins autres que celles prévues par le présent dispositif.