En effet, suivant la note n° 3178 du 31 décembre 2024 et dans un souci de ne pas perturber l’approvisionnement du marché national à la veille du mois de Ramadhan, des décisions ont été prises comme suit :

 

1) un délai supplémentaire, qui cours jusqu’au 31 mars 2025, a été accordé aux opérateurs activant dans le secteur de l’importation pour la revente en l’état, afin de leur permettre de déposer les statistiques des ventes et des stocks pour l’ensemble de l’année 2024 (1er et 2éme semestres) ;

2) la régularisation, à titre exceptionnel, de la situation de ces opérateurs en annulant les décisions de retrait des certificats de respect des conditions, prises à leur encontre, sous réserve du dépôt des statistiques en question et /ou la levée des réserves y afférentes, enregistrées par les services des directions de commerce des wilayas ;

3) concernant l’interdiction imposée à tout opérateur de détenir des stocks de marchandises en dehors de la wilaya où se trouve son affiliation au registre de commerce, cette mesure a été reportée à une date ultérieure. 

4) les directeurs du commerce des wilayas ont été instruits afin de déligenter des enquêtes sur les défaillances constatées dans le déroulement de cette opération.