Le gouvernement vient d’officialiser, par décrets exécutifs publiés en date du 7 septembre 2025, la création de deux nouveaux Etablissements publics à caractère administratif pour encadrer les importations et les exportations.

Par envoi daté du 13 juillet 2025, adressé à la Direction Générale des douanes, le Ministère du commerce extérieur apporte des précisions sur les importations pour propre besoin (Fonctionnement/Equipement).

L’Association (ABEF) informe ses adhérents qu’à compter du 1er juillet 2025, la domiciliation des importations de services est soumise à la présentation d’une autorisation préalable du Ministère du commerce extérieur.

Par note-circulaire du 17 mai 2025, Le directeur général des douanes défini les modalités de dédouanement simplifié, à l’importation et à l’exportation, des envois acheminés par fret express.

Le décret exécutif n° 25-170 du 28 juin 2025 vient d’être publié au JORA n° 40/2025 du 29 juin 2025, pour fixer les conditions et modalités d’exercice de l’activité de micro-importation par l’auto-entrepreneur.

L’arrêté Interministériel du 10 avril 2025, publié au JORA n° 25 du 27 avril 2025, est pris pour fixer les modalités de dédouanement des marchandises usagées appartenant à l’Etat, aux établissements et organismes publics, à l’étranger.