Cette présentation de la loi de finances 2026 est scindée en trois volets :

- Les dispositions douanières ;

- Les dispositions fiscales ;

- et les dispositions diverses.

 

I) DISPOSITIONS DOUANIERES :

 

1) Article 123 de la Loi de finances pour 2026 (modification de l’article 74 du code des douanes) :

Les dispositions de l’article 74 du code des douanes sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« A l’expiration du délai de séjour dans les dépôts temporaires prévu à l’article 71 ci-dessus, les marchandises sont conduites vers des espaces de dépôt prévus à l’article 203 du présent code, sous la responsabilité des exploitants de ces espaces, où elles sont constituées d’office en dépôt de douane, conformément aux dispositions des articles 205 et 209 du présent code.

La désignation des espaces de dépôt vers lesquels sont conduites les marchandises, est effectué d’une manière automatique par le système d’information des douanes.

L’exploitant du dépôt temporaire et les exploitants des espaces de dépôt, sont tenus d’exécuter les ordres de transferts dès leur édition par le système d’information des douanes. ».

 

2) Article 124 de la Loi de finances pour 2026 (modification de l’article 198 bis du code des douanes) :

Les dispositions de l’article 198 bis du code des douanes sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« A l’entrée ou à la sortie du territoire national, les voyageurs qui transportent des montants libellés en monnaies nationale ou étrangères d’une somme supérieure à un seuil fixé par la législation et la règlementation en vigueur, sont soumis sous les peines prévues par la législation en vigueur à l’obligation de les déclarer par écrit, auprès des services des douanes.

L’obligation de déclaration s’applique………… (sans changement jusqu’à), aux autres valeurs et titres de créance négociables au porteur ou endossables ainsi qu’aux métaux précieux et aux pierres précieuses.

Il est entendu par le transport, la détention par le voyageur sur lui-même, dans ses bagages ou dans son véhicule.

Le voyageur souscrit……… (sans changement jusqu’à) les limites des lieux désignés pour le contrôle douanier, sans accomplissement préalable………. (sans changement jusqu’à) aux seuils déclaratifs.

Est interdite, sous peine des sanctions prévues par la législation en vigueur, toute expédition des billets de banque, des pièces de monnaie, des moyens de paiement au porteur, des effets de commerce, des autres valeurs et titres de créance négociables au porteur ou endossables ainsi que des métaux précieux et des pierres précieuses, par voie postale, par fret ou fret express.

Les modalités d’application…………………….. (le reste sans changement) …………………… ».  

 

3) Article 125 de la Loi de finances pour 2026 (Institution d’un nouvel article 198 quinquies du code des douanes) :

L’institution de cette nouvelle disposition vise le renforcement du contrôle douanier sur les déclarations de la monnaie par les voyageurs, ainsi que la définition de son rôle et de ses relations avec l’organe national chargé de la lutte contre le blanchiment d’argent. La rédaction de l’article 198 quinquies du code des douanes est présentée comme suit :

« Dans le cadre du contrôle des déclarations de la monnaie, les agents des douanes sont habilités à demander aux voyageurs, toutes informations ou documents jugés utiles, notamment en ce qui concerne l’origine et la destination des montants et valeurs transportés, objet de l’obligation de déclaration de la monnaie au sens de l’article 198 bis ci-dessus, qu’ils soient déclarés, faussement déclarés ou non-déclarés.

Les services des douanes transmettent à l’organe spécialisé en matière de lutte contre le blanchiment d’argent, toutes les informations relatives aux déclarations de la monnaie souscrite par les voyageurs, aux fausses déclarations et aux cas d’inobservation des obligations déclaratives commises par les voyageurs.

Les bases de données relatives aux déclarations de la monnaie, aux fausses déclarations et aux cas d’inobservation des obligations déclaratives commises par les voyageurs, constituées par les services des douanes, font l’objet d’échange et d’exploitation dans le cadre de la coopération nationale et internationale, conformément à la législation et à la règlementation en vigueur. ».

 

4) Article 126 de la Loi de finances pour 2026 (Institution d’un nouvel article 198 sexies du code des douanes) :

En vertu de cette nouvelle disposition de loi, les services de douanes sont autorisés à procéder à la rétention des montants et valeurs soumises aux obligations déclaratives, et ce, en cas d’existence d’indices de liaison avec le blanchiment d’argent et/ou au financement du terrorisme et de la prolifération des armes. La rédaction de l’article 198 sexies du code des douanes est présentée comme suit :

« Les services des douanes sont habilités à retenir, temporairement et à titre préventif, les montants et valeurs transportés, objet de l’obligation de déclaration de la monnaie au sens de l’article 198 bis ci-dessus, déclarés par les voyageurs, lorsqu’il des indices que ces montants et valeurs sont liés au blanchiment d’argent, au financement du terrorisme ou au financement de la prolifération des armes de destruction massive.

La décision de retenue doit mentionner l’indice l’ayant motivé et doit être notifiée au détenteur et à toutes personnes concernées. Cette décision est passible de recours devant les juridictions relevant de l’ordre judiciaire ordinaire, conformément à la législation en vigueur.

Les services des douanes, ayant procédé à la rétention temporaire, informent immédiatement le procureur de la République territorialement compétent et lui remettent les montants et valeurs retenus, qui procède à une enquête pour vérifier l’existence de preuves d’infractions liées au blanchiment d’argent ; au financement du terrorisme ou au financement de la prolifération des armes de destruction massive.

A l’expiration d’un délai de trente (30) jours et en l’absence de preuves d’existence d’infraction donnant lieu à des poursuites judiciaires conformément à la législation en vigueur, les montants et valeurs retenus temporairement sont restitués à leurs détenteurs. ».

 

5) Article 127 de la Loi de finances pour 2026 (modification de l’article 202 du code des douanes) :

Les dispositions de l’article 202 du code des douanes sont modifiées et rédigées comme suit :

« A l’occasion de leur retour définitif en Algérie, les nationaux immatriculés……. (Sans changement jusqu’à) liés au changement de résidence, peuvent importer sans paiement :

…………….. (Sans changement) …………………………….
Un véhicule automobile de tourisme électrique ou à moteur à piston à allumage par étincelle (essence) ou hybride (essence et électrique) pour le transport de personnes, relevant de la position tarifaire n° 87-03, d’une cylindrée inférieure ou égale à 1800 CM3 ou un véhicule automobile utilitaire électrique ou à moteur à piston à allumage par étincelle (essence) ou hybride (essence et électrique) pour le transport des marchandises d’un poids total en charge n'excédant pas 5, 950 tonnes ou un véhicule à deux roues, soumis à immatriculation.

Ces véhicules peuvent être à l’état neuf ou de moins de cinq (5) ans d’âge, à la date de leur introduction dans le territoire douanier.

Les marchandises visées ci-dessus, sont dédouanées………. (Sans changement jusqu’à) sont fixées, en tant que de besoin, par voie réglementaire. ».

 

6) Article 128 de la Loi de finances pour 2026 (modification de l’article 203 du code des douanes) :

Les dispositions de l’article 203 du code des douanes sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« La constitution d’office de marchandises en dépôt…………….. (Sans changement jusqu’à) elles sont aliénées dans les conditions fixées par le présent code. ».

Les marchandises, objet de dépôt d’office, sont conduites vers des espaces de dépôt, créés au niveau :

Des zones de dégagement agréées par les services des douanes, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des finances ;
Des dépôts temporaires ;
Des entrepôts publics ;
Des magasins mis à la disposition des services des douanes. ».

 

7) Article 129 de la Loi de finances pour 2026 (modification de l’article 72 de la LF 2016) :

Les dispositions de l’article 72 de la LF pour 2016 sont modifiées et rédigées comme suit :

« Tout voyageur est tenu de déclarer, auprès des services des douanes, à l’entrée comme à la sortie du territoire national, tous les montants dépassant le seuil de mille euros (1000 EUROS) ou son équivalent en d’autres devises.

Cette obligation s’applique aux billets de banque, aux pièces de monnaie, à tous les moyens de paiement au porteur, aux effets de commerce, aux autres valeurs et titres de créance négociables au porteur ou endossables ainsi qu’aux métaux précieux et les pierres précieuses.

A la sortie du territoire national, le voyageur non résident est tenu de présenter aux services des douanes le justificatif des opérations de change, d’une partie ou de la totalité de la somme déclarée lors de son entrée audit territoire, effectuées durant son séjour en Algérie.

Tout contrevenant aux dispositions du présent article est puni conformément à la législation en vigueur. ».

 

8) Article 130 de la Loi de finances pour 2026 (modification de l’article 163 De la LF 2025) :

Les dispositions de l’article 163 de la LF pour 2025 sont modifiés et complétés comme suit :

« Nonobstant les dispositions législatives en vigueur, ………. (Sans changement jusqu’à) ainsi que des pénalités de retard y afférentes.

Sont également concernées par ces dispositions, les marchandises importées et récupérées au titre de la réparation civile au profit du trésor public, dans le cadre des affaires de lutte contre la corruption. ».

9) Article 131 de la Loi de finances pour 2026 :

Les opérations d’importation des chauffe-eaux solaires à usage domestique, relevant de la sous-position tarifaire 8419.12.10.00, sont soumises au taux de droits de douane de quinze pour cent (15%).

10) Article 132 de la Loi de finances pour 2026 :

Sont exonérées des droits de douane, les opérations d’importation d’électrolyseurs destinés à la production d’hydrogène, de la sous-position tarifaire 8543.30.00.00

 

11) Article 133 de la Loi de finances pour 2026 (modification de l’article 205 du code des douanes) :

Les opérations d’importation de marchandises relevant des sous-positions tarifaires, figurant dans le tableau ci-dessous et destinées à la fabrication de panneaux solaires photovoltaïques, sont soumises au taux de droits de douane de cinq pour cent (5%), sous réserve de produire, au moment du dédouanement, une attestation délivrée par les services habilités du ministère chargé de l’énergie.

SOUS POSITION TAIFAIRE	DESIGNATION DES PRODUITS
EX 3506.91.10.00	Adhésifs à base de silicone.
EX 3810.90.11.00	Flux à arc immergé pour soudure à l’arc.
EX 3919.10.10.00	Bande adhésive en matières plastiques.
EX 3920.10.99.20	Plaques en EVA.               Feuilles en EVA.               Pellicules en EVA.               Bandes en EVA.               Lames en EVA.
EX 7007.19.90.00	Verres de sécurité, trempés.
EX 7409.11.10.00	Ruban de soudure en cuivre affiné.
EX 7616.99.99.00	Cadre en aluminium, anodisé.
EX 8535.90.10.00	Boites de jonction
EX 8541.42.00.00	Cellules photovoltaïques non assemblées en modules ni constituées en panneaux.

12) Article 134 de la Loi de finances pour 2026 (modification de l’article 110 de la LF 1990) :

Les dispositions de l’article 110 de la LF pour 1990 sont modifiées et rédigées comme suit :

« Les agents diplomatiques et consulaires assimilés ……………… (sans changement jusqu’à) leur rappel définitif en fin de mission à l’extérieur :

…………………. (Sans changement) ……………………………..
Un seul véhicule de tourisme ou à moteur à piston à allumage par étincelle (essence) ou hybride (essence et électrique) pour le transport de personnes, relevant de la position tarifaire n° 87-03, d’une cylindrée inférieure à 1800 cm3 ou un véhicule à deux roues soumis à immatriculation.

Ces véhicules peuvent être à l’état neuf ou de moins de cinq (5) ans d’âge, à la date de leur introduction dans le territoire douanier.

…………………………………….. (Sans changement) …………………………………………
………………………………………(Sans changement) …………………………………………
Les modalités ………………………….. (Le reste sans changement) ……………….. ».

 

13) Article 135 de la Loi de finances pour 2026 :

Sont exonérés de tous les droits et taxes, y compris le droit additionnel provisoire de sauvegarde, la contribution de solidarité et le précompte, les véhicules automobiles pour le transport de dix personnes ou plus, chauffeur inclus, relevant de la position tarifaire n° 87-02, présentés à l’état fini ou non montés, dans la limite de dix mille (10.000) unités.

Cette exonération est également applicable aux pièces et composants constituant le kit, pour les véhicules non montés, lorsqu’ils sont importés séparément.

Le dédouanement de ces véhicules est subordonné à la présentation, au moment du dédouanement, d’une autorisation délivrée par les services du ministère chargé de l’industrie, à laquelle est annexée une fiche précisant les quantités les quantités de véhicules à importer, soit à l’état fini ou non monté, ainsi que la liste des pièces et composants constituant le kit pour les véhicules importés à l’état non-monté.

Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe sur les transactions de véhicules automobiles et engins roulants, les opérations de vente des véhicules susmentionnés.

Cette disposition prend effet, à compter du 1er octobre 2025.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés de l’industrie, du commerce extérieur, du transport et des finances.

 

14) Article 136 de la Loi de finances pour 2026 (modification de l’art. 109 de la LF 2018) :

Les dispositions de l’article 109 de la LF pour 2018 sont complétées et rédigées comme suit :

« Il est institué une contribution de solidarité au taux de 3 % …….  (Sans changement jusqu’à) de la caisse nationale des retraites.

Aucune exonération ne peut être accordée au titre de la contribution de solidarité à l’exception :

…………………………… (sans changement) …………………………… ;
…………………………… (sans changement) …………………………… ;
…………………………… (sans changement) …………………………… ;
…………………………… (sans changement) …………………………… ;
Des importations de marchandises relevant du wakf public, bénéficiant d’exonération des droits et taxes ;
Des importations de marchandises dans le cadre des dispositifs de soutien à l’investissement. ».

 

15) Article 137 de la Loi de finances pour 2026 (modification de l’article 2 de la LFC 2018) :

Les dispositions de l’article 2 de la Loi de Finances Complémentaire pour 2018 sont complétées et rédigées comme suit :

« Il est institué un droit additionnel provisoire de sauvegarde ……………. (Sans changement jusqu’à) son étendue au droit additionnel provisoire de sauvegarde.

Aucune exonération ne peut être accordée au titre du droit additionnel provisoire de sauvegarde à l’exception :

…………………………… (sans changement) …………………………… ;
…………………………… (sans changement) …………………………… ;
…………………………… (sans changement) …………………………… ;
…………………………… (sans changement) …………………………… ;
Des importations de marchandises effectuées directement par l’agence algérienne de coopération internationale pour la solidarité et le développement, destinées soit à la réalisation des projets entrants dans le cadre des actions de coopération et de solidarité internationales ou être consenties directement à titre de don, au profit d’un pays, dans le cadre des actions citées ci-dessus ;
Des importations des dons et des biens WAKFS publics importés exonérés des droits et taxes. La liste des biens soumis au ……………… (Sans changement jusqu’à) l’étude du projet de loi de finances. ».

16) Article 138 de la Loi de finances pour 2026 :

Les opérations d’importation de matières premières, entrant dans la fabrication d’aliments destinées à l’élevage des produits aquacoles, bénéficient de l’exemption des droits de douane et de l’application du taux réduit de la TVA. La liste des matières premières suscitées figure dans le tableau ci-dessous :

SOUS POSITION TARIFAIRE	DESIGNATION DES PRODUITS
EX 0306.39.21.00	Artémia (petits crustacés)
EX 1212.29.10.00	Souche de phytoplancton
EX 1504.10.19.00	Huile de foie de morue
EX 1504.10.99.00	Huile de foie des autres poissons et leurs fractions.
EX 1504.20.11.00	Fractions solides des graisses et huiles de poissons et leurs fractions, autres que les huiles de foie.
EX 1504.20.20.00	Acides gras polyinsaturés.
EX 1504.20.90.00	Autres graisses et huiles de poissons et leurs fractions, autres que les huiles de foie.
EX 2301.20.11.00	Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets et de poissons.
EX 2301.20.21.00	Farines, poudres et agglomérés sous forme de pellets, de crustacés, de mollusques ou d’autres invertébrés aquatiques.
EX 2302.10.91.00	Farine de maïs, autre que celle du chapitre 11.
EX 2302.30.91.00	Farine de froment, autre que celle du chapitre 11.
EX 2302.40.91.10	Farine de riz, autre que celle du chapitre 11.
EX 2302.40.99.10	Farine d’autres céréales, autre que celle du chapitre 11.
EX 2302.50.91.00	Farine de légumineuses, autre que celle du chapitre 11.

17) Article 139 de la Loi de finances pour 2026 :

Sont soumises au taux réduit de 5% des droits de douane, jusqu’au 31 décembre 2026, les opérations d’importation de cheptel bovin et ovin destinés à l’abattage relevant des sous-positions tarifaires : 0102.29.91.10 / 0102.29.91.20 / 0102.29.91.30 ET 0104.10.91.10, ainsi que les viandes fraiches réfrigérées bovines et ovines sous-vide, relevant des sous-positions tarifaires : 0201.10.11.00 / 0201.10.19.00/ 0201.20.10.00 / 0201.20.20.00 / 0204.10.10.00 / 0204.22.11.00 / 0204/22.19.00 ET 0204.23.91.00

 

18) Article 140 de la Loi de finances pour 2026 :

Peuvent bénéficier d’une exonération de la taxe sur la valeur ajoutée et sont soumises au taux réduit de 5% des droits de douane, jusqu’au 31 décembre 2026, les opérations d’importation de viandes blanches congelées, relevant des sous-positions tarifaires : 0207.12.10.00 / 0207.12.20.00/ 0207.12.90.00 / 0207.14.24.00 ET 0207.14.25.00

 

19) Article 141 de la Loi de finances pour 2026 (modification de l’art. 148  de la LF 2022) :

Les dispositions de l’article 148 de la LF pour 2022 sont modifiées et rédigées comme suit :

« L’huile brute de soja, ………… (sans changement jusqu’à) au titre du prix de ces produits.

Les importateurs/transformateurs de l’huile brute de soja sont tenus, soit d’entamer le processus de production de cette matière première, soit de l’acquérir sur le marché national, au plus tard le 31 décembre 2026.

En cas de non-lancement ……………. (Le reste sans changement) ………………… ».

 

20) Article 142 de la Loi de finances pour 2026 (Modification de l’art. 214 de la LF 2025) :

Les dispositions de l’article 214 de la loi de finances pour 2025 sont modifiées et rédigées comme suit :

« Nonobstant les dispositions de l’article 25 du code des taxes sur le chiffre d’affaires, sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe intérieure de consommation, et soumises au taux réduit des droits de douane de 5%, jusqu’au 31 décembre 2026, les opérations d’importation de café relevant des sous-positions tarifaires : 0901.11.10.00 ET 0901.11.20.00. ».

 

21) Article 143 de la Loi de finances pour 2026 :         

« Nonobstant les dispositions législatives en vigueur :

- les contribuables exerçant l’activité de micro-importation définie par la législation et la règlementation en vigueur, sont éligibles au statut d’auto-entrepreneur ;

- les opérations d’importation réalisées par l’auto-entrepreneur exerçant l’activité de la micro-importation sont soumis au taux réduit de 5% des droits de douane et exemptées du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée, des redevances douanières et des autres droits et taxes exigibles à l’importation, y compris la contribution de solidarité et le droit additionnel de sauvegarde.

Le dédouanement s’effectue au vu d’une déclaration en douane simplifiée.

- les contribuables exerçant l’activité de micro-importation, sont soumis à chaque opération d’importation, à l’impôt forfaitaire unique fixé au taux de 0,5 % libératoire, calculé sur la base de la valeur en douane, augmentée des droits de douane et d’une marge forfaitaire de 30 %.

Le montant de l’impôt est acquitté auprès des services des douanes, lors de la mise à la consommation des marchandises importées.

Le produit de cet impôt est affecté au profit du budget de l’Etat.

Les dispositions du présent article sont applicables à compter du 28 juin 2025. ».

 

II) DISPOSITIONS FISCALES :

1) Article 62 de la loi de finances pour 2026 (Modifiant l’art. 359 du code des impôts indirects) :

La nouvelle rédaction de l’article 359 du code des impôts indirects est présentée comme suit :

« Les artisans, fabricants et marchands d’or, d’argent et de platine ouvrés ou non ouvrés, doivent ………………. (Sans changement jusqu’à) ayant des répondants connus d’eux.

Ces dispositions sont applicables :

1) …………………. (Sans changement) …………………… ;

2) …………………. (Sans changement) …………………… ;

3) aux personnes dûment …………………. (Sans changement jusqu’à) des prix applicables durant cette période.

Les modalités d’application des dispositions de cet alinéa sont précisées par voie règlementaire.

4) aux artisans, fabricants, marchands et exportateurs d’or, d’argent et de platine, dûment autorisés par l’administration fiscale.

Les modalités d’application des dispositions de cet alinéa sont précisées par arrêté du ministre chargé des finances.

Le non-respect des engagements du cahier des charges par les personnes agréées ou des conditions d’exercice des activités par les personnes autorisées entraine, selon le cas, le retrait de l’agrément ou de l’autorisation, initialement délivré(e).

Les personnes et organismes…………………. (Le reste sans changement) ……………… ».

 

2) Article 63 de la loi de finances pour 2026 :

Création d’un nouvel article 377 bis au niveau du code des impôts indirects, rédigé comme suit :

« Les fabricants et les artisans bijoutiers sont autorisés à expédier à l’étranger leurs ouvrages d’or, d’argent et de platine ouvrés ou mi-ouvrés, dans le cadre du régime douanier de l’exportation temporaire pour être réimportés, dans un délai déterminé, soit en l’état ou dans le cadre du perfectionnement passif après avoir subi une transformation, une ouvraison, un complément de main-œuvre ou une réparation à l’étranger.

La réalisation de cette opération est subordonnée à l’obtention d’une autorisation délivrée par l’administration fiscale, au titre de chaque opération.

Les modalités d’application des dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé des finances. ». 

 

3) Article 64 de la loi de finances pour 2026 :

Création d’une nouvelle section au sein du code des impôts indirects, comportant les articles 378 à 379 bis, rédigés comme suit :

Article. 378. - Les ouvrages d’or, d’argent et de platine ………. (Sans changement jusqu’à) n’excède pas en totalité un (1) hectogramme.

Article. 379. – Lorsque des ouvrages d’or, d’argent et de platine …………… (Sans changement jusqu’à ) les droits prescrits à l’article 340 du présent code.

Article. 379 bis. – Les fabricants et les artisans bijoutiers sont autorisés à importer des ouvrages d’or, d’argent et de platine ouvrés ou mi-ouvrés, dans le cadre du régime douanier de l’admission temporaire pour être réexportés, dans un délai déterminé, soit en l’état ou après avoir subi, dans le cadre d’un perfectionnement actif, une transformation, une ouvraison, un complément de main-œuvre ou une réparation.

La réalisation de cette opération est subordonnée à l’obtention préalable d’une autorisation délivrée par l’administration fiscale, au titre de chaque opération.

Les modalités d’application des dispositions du présent article sont précisées par arrêté du ministre chargé des finances. ». 

 

4) Article 65 de la loi de finances pour 2026 :

Création de nouveaux articles au niveau du code des impôts indirects, rédigés comme suit :

Article. 403. Ter – Il est institué un droit proportionnel sur les pierres précieuses applicable aux perles fines ou de culture, au diamant, au rubis, au saphir, à l’émeraude ainsi qu’aux autres pierres gemmes utilisées en joaillerie, y compris lorsque lesdites pierres précieuses ornent ou sertissent les ouvrages en métaux précieux d’or, d’argent et de platine, mi-ouvrés ou ouvrés.

Article. 403. quater – le droit visé à l’article 403 ter ci-dessus, s’applique sur la valeur de la pierre précieuse et est calculé au taux de 30 % sur le prix de vente hors taxes ou sur la valeur en douane.

Ce droit est payable au stade de la première vente ou à l’importation.

Article. 403. Quinquies – 1) L’exercice des activités se rapportant aux pierres précieuses est subordonné à l’obtention d’un agrément délivré par l’administration fiscale, suivant les modalités d’application précisées par arrêté du ministre chargé des finances.

2) L’exercice de l’activité d’importation de pierres précieuses est subordonné à l’obtention d’un agrément délivré par l’administration fiscale, après souscription à un cahier des charges, dont les conditions et les modalités d’application précisées par voie règlementaire.

Le non-respect des engagements du cahier des charges par les personnes agréées ou des conditions d’exercice des activités par les personnes autorisées entraine, selon le cas, le retrait de l’agrément ou de l’autorisation délivré (e). ». 

5) Article 69 de la loi de finances pour 2026 :

Création d’un nouvel article au niveau du code des impôts indirects, rédigé comme suit :

« Article. 525. bis – Les produits tabagiques manufacturés, les alcools purs, les boissons alcoolisées et les vins, saisis dans le cadre de la lutte contre le commerce et la fabrication illicites ainsi que la contrefaçon, doivent être détruits.

Les conditions et les modalités d’application des dispositions du présent article sont fixées par arrêté conjoint des ministres chargés des finances, du commerce intérieur et de l’environnement. ». 

 

III) DISPOSITIONS DIVERSES :

1) Article 97 de la loi de finances pour 2026 (Modifiant l’article 81 de la LF pour 2020) :

Les dispositions de l’article 81 de la loi de Finances pour 2020 sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« 1). Il est institué une taxe sur la consommation des carburants des véhicules, camions et autobus à chaque sortie des frontières du pays, pour la compensation de l’écart entre le prix administré et le prix international des carburants.

2) Les tarifs de cette taxe sont fixés pour les véhicules utilitaires, autobus et camions comme suit :

- 5000 DA par rotation pour les véhicules utilitaires et camions moins de 10 tonnes ;

- 12000 DA par rotation pour les camions et autobus de plus de 10 tonnes.

Pour les véhicules de tourisme, un tarif progressif en fonction du nombre des sorties effectuées par véhicule par jour, sera fixé comme suit :

Une (1) sortie : 1000 DA ;
Deux (2) sorties : 5000 DA ;
Trois (3) sorties : 10000 DA ;
Quatre (4) sorties et plus : 25000 DA.

3) Pour les transports maritimes, la taxe est perçue auprès des transporteurs maritimes et versée tous les trois (3) mois au trésor, elle est, également, versée à titre d’éventuel excédent sur le recouvrement de ladite taxe, dans les mêmes conditions.

En cas de remboursement du titre de transport, la taxe est également restituée par le transporteur à

L’ayant droit.

Concernant les voyageurs se rendant à l’étranger par voie terrestre, cette taxe est perçue, au préalable, par le conducteur voyageur à chaque sortie auprès de la recette des impôts ou par voie électronique. 

4) les services des douanes se chargent du contrôle du paiement de cette taxe au niveau des bureaux de sortie.

5) Sont exonérés de cette taxe :

- Les véhicules appartenant aux administrations et établissements publics ;

- Les véhicules et camions appartenant aux entreprises, établissements et organismes se trouvant en Algérie lorsqu’ils sont envoyés sur des chantiers de réalisation de projets situés dans des pays étrangers.

- Les véhicules de représentation diplomatiques et consulaires étrangères, ainsi que des représentations des organisations internationales accréditées en Algérie ainsi que leurs agents dans le respect du principe du traitement par réciprocité.

- Le produit de cette taxe est affecté au budget de l’Etat. ».

2) Article 104 de la loi de finances pour 2026 (Modifiant l’article 113 de la LF 2022):

L’article 113 de la loi de finances pour 2022, est complété et rédigé comme suit :

« Il est institué, à l’importation ……………. (Sans changement jusqu’à) la revente en l’état.

Toutefois, sont exclues du champ d’application de ce précompte les opérations d’importation de marchandises dans le cadre du troc frontalier.

L’assiette de calcul …………………. (Le reste sans changement) …………………………………… ».  

3) Article 107 de la loi de finances pour 2026 (Modifiant l’article 30 de la LF 2009) :

Les dispositions de l’article 30 de la loi de fiances pour 2009 sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Il est institué une taxe spécifique applicable à l’achat des yachts et des bateaux de plaisance à voile avec ou sans moteur, suivant les tarifs fixés au tableau ci-après :

Jauge (tonneaux de jauge internationale)	Montant de la taxe (DA)
Egale à 2 tonneaux et inférieure à 6 tonneaux	500.000
Egale à 6 tonneaux et inférieure à 10 tonneaux	800.000
Egale à 10 tonneaux et inférieure à 15 tonneaux	1.100.000
Egale à 15 tonneaux et inférieure à 20 tonneaux	1.400.000
20 tonneaux et plus	1.700.000

Cette taxe est également applicable à l’acquisition des skis nautiques (Jet skis) avec moteur, fixée à 400.000 DA. ».

4) Article 112 de la loi de finances pour 2026 (Modifiant l’article 65 de la LF 2024) :

Les dispositions de l’article 65 de la loi de finances pour 2024, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Nonobstant les dispositions de l’article 23 du code des taxes sur le chiffre d’affaires, sont exemptés de la taxe sur la valeur ajoutée, jusqu’au 31 décembre 2026 :

1. Les opérations d’importation et de vente des produits, …………. (Sans changement) ……………… ;

2. Les opérations de vente portant sur les fruits, les légumes frais, ……………. (Sans changement) …… ».

5) Article 116 de la loi de finances pour 2026 :

Création, auprès de l’administration fiscale, d’un fichier national des sociétés civiles (FNSC), comportant les informations suivantes, fournies par les notaires :

- la dénomination, l’objet social et l’adresse de la société ;

- le numéro d’identification fiscal de la société, s’il y a lieu ;

- La date et les références de l’acte de la constitution de la société ;

- L’identification du notaire ayant rédigé l’acte de constitution de la société ;

- le numéro de l’agrément ou de l’autorisation et la date de sa délivrance à la société ;

- la désignation des membres de la société (nom, prénoms, date et lieu de naissance, NIN et nationalité de chaque membre).

Les informations citées ci-dessus, doivent être transmises à l’administration fiscale, par voie électronique via le portail de télédéclaration y dédié, dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date d’établissement de l’acte de constitution de la société civile.

Toute modification des informations précédentes doit être communiquée, dans les mêmes conditions et délais, ci-dessus énoncés.

Le non-respect de cette obligation entraine l’application d’une amende de 50.000 DA, autant de fois qu’il est relevé des manquements à cette obligation.

Toute erreur, omission ou inexactitude des informations déclarées, entraine l’application d’une amende de 10.000 DA par erreur, omission ou information inexacte commise.

Les autorités ayant délivré l’autorisation ou l’agrément de la société civile sont, également, tenues de fournir à l’administration fiscale, via le portail repris ci-dessus, dans un délai de trente (30) jours, à compter de la date de leur délivrance, les renseignements relatifs aux agréments autorisations délivrés.

6) Article 120 de la loi de finances pour 2026 :

Les marchandises importées dans le cadre de la foire commerciale intra-africaine (IATF 2025), tenue du 4 au 10 septembre 2025 à Alger, sont admises sous le régime douanier de l’admission temporaire, en dispense de la caution exigible en la matière.

Les marchandises vendues à l’occasion de cette foire sont dédouanées pour la mise à la consommation en dispense des formalités de contrôle du commerce extérieur et des changes et en exonération des droits et taxes exigibles à l’importation, y compris la contribution de solidarité et le droit additionnel provisoire de sauvegarde, à l’exception des redevances douanières.

L’exonération est accordée dans la limite d’une valeur de vingt mille dollars (20.000 USD) par exposant.

Les opérations de vente effectuées dans ce cadre sont dispensées de la présentation de l’attestation de franchise de la TVA. Toutefois, les formalités administratives particulières demeurent exigibles.

Sont également exonérées des impôts, droits et taxes exigibles, au titre des acquisitions en Algérie de biens et services, réalisés par la Banque africaine d’import-export (AFREXIMBANK) dans le cadre de l’IATF-2025

7) Article 121 de la loi de finances pour 2026 :

Sont exemptés des Droits de Douane, de la TVA, de la taxe de domiciliation bancaire, de la contribution de solidarité ainsi que du précompte applicable sur les importations de marchandises destinées exclusivement à la revente en l’état :

- les ovins vivants des espèces domestiques destinées à l’abattage relevant de la sous-position tarifaire : 0104.10.91.10, importés à l’occasion de l’Aid El Adha, durant la période allant du 15 avril 2025 au 30 juin 2026.

- cheptels bovins vifs destinés à l’abattage relevant des sous-positions tarifaires : 0102.29.91.10 / 0102.29.91.20 / 0102.29.91.30, importés durant la période allant du 15 novembre 2025 AU 30 juin 2026, nonobstant les dispositions de l’article 139

8) Article 150 de la loi de finances pour 2026 (Modifiant l’article 34 de la LFC 2022) :

Les dispositions de l’article 34 de la loi de finances complémentaire pour 2022, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Nonobstant, …………. (Sans changement jusqu’à) de marchandises.

Les modalités d’application, ……………. (Sans changement jusqu’à) et du ministre chargé des finances.

Est autorisé le dédouanement pour la mise à la consommation, à l’état usagé des navires de grande pêche et en haute mer de moins de quinze (15) ans

Les conditions d’application …… (Le reste sans changement) …………………………………………………… ».

9) Article 159 de la loi de finances pour 2026 (Modifiant l’article 56 de la LF 2023) :

Les dispositions de l’article 56 de la loi de finances pour 2023, sont modifiées, complétées et rédigées comme suit :

« Bénéficient de l’exonération de la valeur ajoutée, des droits de douane et de la taxe de domiciliation bancaire, les contrats de fourniture de biens, matières, produits, services ou de réalisation de travaux publics, de bâtiments et autres, conclus par l’Agence algérienne de coopération internationale pour la solidarité et le développement avec une entreprise établie ou non en Algérie, en faveur d’un pays tiers, au titre des projets entrant dans le cadre des actions de coopération et de solidarité internationales.

Il est accordé aux entreprises établies en Algérie cocontractantes de l’Agence, le régime des achats en franchise de la TVA et de l’exonération des droits de douane ainsi que la taxe de domiciliation bancaire, au titre de leur acquisition sur le marché local ou à l’importation d’équipements, de biens et de services, pour la réalisation de projets entrant dans le cadre des actions citées ci-dessus.

Bénéficient également des exonérations de la taxe sur la valeur ajoutée et des droits de douane :

- les acquisitions effectuées directement par l’agence, portant sur des biens, matières ou produits pour être offerts à titre de don, au profit d’un pays tiers, dans le cadre des actions de coopération et de solidarité internationales exécutées par l’agence ;

- les dons, de toute nature, locaux ou provenant de l’étranger, consentis au profit de l’agence.

Les modalités d’application du présent article sont définies par voie règlementaire. ».

10) Article 160 de la loi de finances pour 2026 (Modifiant l’article 194 de la LF 2025) :

Les dispositions de l’article 194 de la loi de finances pour 2025, sont modifiées et rédigées comme suit :

« Les biens WAKFS publics bénéficient des exonérations fiscales reprises ci-après :

1. Des droits et taxes dus sur les actes constitutifs ou modificatifs portant sur les biens WAKFS publics ;

2. Des droits et taxes dus sur les acquisitions des biens immeubles bâtis et non non-bâtis ainsi que sur les opérations de construction, de réhabilitation et d’aménagement immobiliers de toute nature et les services qui y sont liés, réalisés par l’autorité chargée de la gestion des biens WAKFS publics ;

3. Des droits d’enregistrement et de timbre dus sur les actes de sociétés, ainsi que sur toutes les opérations portant sur les valeurs mobilières, réalisées dans le cadre de WAKF public ;

4. Des droits et taxes y compris la contribution de solidarité et le droit additionnel provisoire de sauvegarde, exigibles sur les acquisitions sur le marché local ou à l’importation de biens, meubles amortissables, réalisés par l’autorité chargée de la gestion des biens WAKFS publics, au profit de WAKF public ;

5. Des droits et taxes y compris la contribution de solidarité et le droit additionnel provisoire de sauvegarde, dus sur les opérations de dons de marchandises et les produits consentis à titre de biens WAKFS publics, au niveau local ou provenant de l’étranger ou ceux importés en dispense des formalités du commerce extérieur et des changes et sans transfert de capitaux vers l’étranger.

Toutefois, le bénéfice de ces exonérations est subordonné à la satisfaction des conditions ci-après :

Les biens WAKFS publics doivent être constitués avant l’accomplissement de l’opération d’acquisition des biens ;
L’acceptation des biens WAKFS publics, au vu d’un document délivré par l’autorité chargée des WAKFS, exigibles au dédouanement.

6. Des impôts dus sur les bénéfices et revenus issus de l’exploitation sous toutes les formes, des biens WAKFS publics.

Outre les exonérations visées ci-dessus, ouvre droit à la restitution de la TVA ayant grevé les opérations de préservation et de construction de biens WAKFS publics, réalisées par une personne physique ou morale sur fonds propres, pour être dévolus au WAKF.

Les exonérations fiscales énumérées ci-dessus, s’appliquent également au lot caritatif du WAKF commun.

Les modalités d’application des dispositions du présent article, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et ministre chargé des affaires religieuses et des WAKFS. ».