INFORMATION N° 73 IMPORTATION POUR PROPRE BESOIN « FONCTIONNEMENT ET /OU EQUIPEMENTS : les nouvelles clarifications intervenues.

INFORMATION N° 73 
Conformément aux prescriptions de la note n° 1288/MCEPE/SG/2026 du 26 aout 2026, émanant des services du Ministère du Commerce Extérieur et de la Promotion des Exportations, relative au suivi des importations pour propre besoin « Fonctionnement et/ou Equipement au titre du 1er semestre 2026, il est communiqué aux opérateurs économiques concernés les clarifications suivantes :

1) La période de validité des Programmes Prévisionnels d’Importation (PPI) pour le Fonctionnement au titre du premier semestre 2026, s’achève le 30 juin 2026, à l’exception des positions tarifaires ayant fait l’objet d’une domiciliation bancaire dans la limite des quantités restantes autorisées sur la plateforme du Ministère ;

2) Les Programmes Prévisionnels d’Importation (PPI) du 1er semestre 2026 soumis exclusivement aux autorisations préalables accordées par le du Ministère de l’Industrie Pharmaceutique demeurent valides jusqu’au 31 décembre 2026. 

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