Référence et objet : Cette note est prise en application des dispositions de l’article 128 bis du code des douanes qui stipule que « l’administration des douanes peut dispenser de la présentation de la déclaration en détail au premier bureau des douanes, les marchandises qui doivent être expédiées vers un deuxième bureau pour y être déclarées en détail.

Cette opération peut être faite sous couvert d’une déclaration sommaire comportant :

Les mêmes engagements que ceux prévus dans les acquits à caution de transit ;
Les éléments suivants :

Le nombre et la nature des colis,
Les numéros des colis,
Le poids,
La nature des marchandises,
l‘identification des moyens de transport. ».

La présente note a pour objet d’assurer une fluidité de passage des produits alimentaires de large consommation et des produits périssables nécessitant leur transport, dans des conteneurs frigorifiques, pour être transférés vers les zones sous douane extra-portuaires (Dépôts temporaires, entrepôts publics et privés), qui doivent disposer d’installations spéciales et/ou de dispositifs d’alimentation électriques, en nombre suffisant.

 

I) FORMALITES AU BUREAU DE DEPART :

A) Formalités préalables au transfert :

- Le transfert des produits alimentaire de large consommation et des produits périssables est subordonné à l’établissement et à la signature d’une convention entre le propriétaire des produits en question ou son mandant et l’exploitant de la zone sous douane de destination, portant sur les modalités du transfert et la désignation de la zone sous douane comme « lieu de destination » ;

- Cette formalité ne concerne pas les exploitants des entrepôts privés étant entendu que l’exploitant est à la fois entreposeur et entrepositaire.

 

 

B) Formalités de demande de transfert :

- Lors de la souscription de la déclaration de cargaison (déclaration sommaire), le consignataire doit renseigner au niveau de la ligne du manifeste correspondante (CRN), les conteneurs frigorifiques contenant les produits concernés ainsi que le lieu de destination ;

- Les lignes du manifeste (CRN), objet de transfert, générées par le système ALCES, sont notifiées à l’exploitant de la zone sous douane de destination ;

- L’exploitant doit notifier à son client, l’arrivée des conteneurs et établir une demande de transfert ;

- La demande de transfert est formulée sur ALCES (Bureau de départ), en indiquant le numéro du manifeste (n° du MNR) ainsi que la (es) ligne(s) du manifeste (les CRN) y afférente(s) ;

- Après acceptation de la demande par les services des douanes, le transfert peut avoir lieu conformément aux dispositions de l’article 128 bis suscité.    

C) Formalités de transfert :

Les formalités de transfert, vers une zone extra-portuaire, des produits de large consommation et des produits périssables sont effectuées par l’exploitant de la zone sous douane, en toute responsabilité, moyennant la souscription d’une déclaration sommaire (Extrait du manifeste), comprenant les informations prévues dans l’article 128 bis suscité ;
Cette opération de transfert doit être réalisée sous scellement et avec une escorte douanière, dans le respect des délais accordés et de l’itinéraire fixé par les douanes ;
L’exploitant de la zone sous douane doit présenter une soumission générale d’exploitation couvrant les engagements découlant des opérations de transfert.

 

II) FORMALITES AU BUREAU DE DESTINATION : 

A l’arrivée au bureau de destination, les produits transférés doivent être présentés aux services des douanes, sous scellements intacts et dans les délais impartis ;
Après accomplissement des formalités de contrôle d’usage, les produits sont admis :

Au niveau des dépôts temporaires sous couvert du même document qui est présenté aux services des douanes pour en autoriser le déchargement (Extrait de manifeste),
 Au niveau des entrepôts publics et des entrepôts privés, par la souscription d’une déclaration d’entrée en entrepôt, assortie d’un engagement cautionné. Cependant, pour les entrepôts privés, l’engagement doit être couvert par la soumission générale d’exploitation de l’entrepôt privé.