L’apposition du code à barres sur les produits importés ou fabriqués localement, destinés à la consommation humaine, trouve son ancrage juridique dans les dispositions de l’article 28 du décret exécutif n° 05-464 DU 06/12/2005, modifié et complété, relatif à l’organisation et au fonctionnement de la normalisation, qui prévoient l’adoption d’un règlement technique par arrêté conjoint pris par le ministre chargé de la normalisation (Ministre de l’industrie), et le Ministre du Commerce et de la promotion des Exportations.

A ce titre, un arrêté Interministériel a été pris en date du 16 février 2021, portant règlement technique fixant les conditions et les modalités applicables à l’apposition du code à barres sur les produits destinés à la consommation humaine. Après avoir énumérer les matières et produits exclus de son champ d’application, cet arrêté interministériel fixe ce qui suit :

1. Certaines définitions essentielles à connaitre par les opérateurs (importateurs et fabricants) ;
2. Les informations qui doivent être contenues dans le code à barres (en langue arabe et apposées de manière lisible et indélébile) ;
3. L’organisme habilité à le délivrer (reconnu par le pays d’exportation) ;
4. L’obligation d’un dépôt préalable du code à barres auprès :

• de la Chambre Algérienne de Commerce et d’Industrie pour les importateurs,
• de l’association algérienne de codification des produits (GS1 Algéria) pour les fabricants locaux ;

Les opérateurs économiques concernés devaient se conformer aux dispositions de cet arrêté interministériel dans un délai de deux (2) années à partir de sa date de publication au Journal officiel, soit : au plus tard le 29 mars 2023.

Cette obligation règlementaire vient d’être rappelée dans un communiqué des services du Ministère du commerce et de la promotion des exportations (copie du communiqué en annexe).