Les nouvelles dispositions douanières de la Loi de Finance complémentaire pour 2015

Les nouvelles dispositions douanières de  la Loi de Finance  complémentaire pour 2015

La loi de Finances  Complémentaire pour 2015 a  modifié,  par ses articles 44 et 45,  deux dispositions du code des douanes.

 L’article 44 a renforcé les pénalités prévues à l’article 325 du code des douanes par des  « peines complémentaires aggravées »  qui consistent en :  la confiscation des marchandises de fraude et des marchandises ayant servi à masquer la fraude (peine déjà prévue à l’article 325 du code des douanes), une amende égale à deux fois la valeur des marchandises confisquées ( une fois la valeur des marchandises confisquées  dans l’ancien article) et  la confiscation « des autres marchandises déclarées sommairement au nom du contrevenant activant dans le domaine de la revente en l’état, ayant commis l’infraction citée plus haut, et non enlevées à la date de la constatation de l’infraction ».

Cette aggravation  des peines douanières concerne  sept catégories de  marchandises prohibées (Tabacs, cigares, cigarettes et déchets de tabacs, Articles pour feux d’artifice, de signalisation ou paragrêles et similaires, pétards et autres articles de pyrotechnie, Véhicules et engins, usagés, leurs parties et accessoires, usagés, Pneumatiques réchappés ou usagés, Stupéfiants, Armes et munitions, leurs parties et accessoires, Poudres, explosifs, parties et accessoires)

Les dispositions de l'article 45 de la LFC  ont institué un délai maximum de 5 jours à compter de la date de liquidation pour effectuer le paiement des droits et taxes.  Au-delà de ces délais, il est prévu un intérêt de retard (En plus des droits et taxes). 

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