Institution de licence import /export par la Loi n° 15-15 du 15/07/2015

Institution de licence import /export par la Loi n° 15-15 du 15/07/2015

La loi n°15-15 du 15/7/2015 modifiant la loi n° 03/04/du 19/7/2003 relative aux opérations d'import/export a été publiée au JORA n° 41 du 29/7/2015. La nouveauté de cette loi consiste dans l'institution de mesures de restrictions quantitatives et/ou qualitatives et/ou de mesures de contrôle des produits à l'import ou à l’export. Ces mesures s'illustrent par l'institution de licences d'import et/ou d'export (art 6 de ladite loi) et la possibilité de mesures de restrictions (art 6 bis). L'article  6 sexies a prévu  deux types de licences (automatique et non automatique). Les conditions et modalités d'application de ces licences seront fixées  par voie réglementaire.

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