Commentaire loi de finances 2016

Commentaire loi de finances 2016

La loi de finances 2016 a apporté plusieurs modifications dans les dispositions douanières  dans ses articles 38, 39, 40, 41, 42,43 et 44. Ces  nouvelles dispositions douanières  s’articulent autour des points suivants :

  •   Le régime de l’admission temporaire pour perfectionnement actif (Articles 38 & 39) 
  •   Dispositions contentieuses relatives aux modifications apportées à l’article 56 de la loi 11-16 du 28-12-2011 concernant l’application de l’article 325 du Code des Douanes ( Article 40) 
  •   Modification de la structure de certaines position et sous position tarifaire et de droits de douanes   (Articles 41, 42 & 43)
  •   Cession pour mise à la consommation de marchandises importées sous le régime de l’admission temporaire pour travaux et prestations (Article 44).

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