Suite à sa promulgation par le Conseil Monétaire et Bancaire de la Banque d’Algérie en date du 21 septembre 2023, le Règlement n° 23-01 est pris pour fixer les conditions de constitution et d’agrément des bureaux de change, tel que prévu parla loi n° 23-09 du 21 juin 2023 portant loi monétaire et bancaire.

DEFINITION DU BUREAU DE CHANGE :

Toute société de change créée selon les formes prévues par l’article 91 de la loi n° 23-09 du 21 juin 2023, qui stipule que « les bureaux de change peuvent être constitués sous forme de Société Par Actions (SPA), de Société Par Actions Simplifiée (SPAS) ou de Société A Responsabilité Limitée (SARL) ». 

Le capital de ces sociétés doit être libérée en totalité et en numéraire comme suit :

- Cinq millions de dinars (5.000.000 DA) pour les (SPA),

- Un million de dinars (1.000.000 DA) pour les (SARL) et (SPAS).

OPERATIONS AUTORISEES :

1)Vente, contre monnaie nationale, de monnaies étrangères librement convertibles, au profit des personnes résidentes, dont la nature porte sur le droit ou l’allocation de change au titre de :

Voyage à l’étranger, soins médicaux à l’étranger, frais de mission, frais d’études et de stages ;

2) Vente, contre monnaie nationale, de monnaies étrangères librement convertibles, au profit des personnes physiques non-résidentes, au titre du reliquat dinars en leur possession à la fin de leur séjour en Algérie et provenant d’une cession de devises préalablement réalisée ;

3) Achat, contre monnaie nationale, de monnaies étrangères librement convertibles, auprès de personnes résidentes et non-résidentes.

AUTORISATION DE CONSTITUTION :

La demande d’autorisation doit être adressée au président du Conseil Monétaire et Bancaire (CMB) avec un dossier en appui.

Le (CMB) notifie sa décision dans un délai de trois (3) mois.

 

 

AGREMENT :

Le requérant adresse une demande d’agrément au Gouverneur de la Banque d’Algérie, accompagnée d’un dossier, et ce, dans un délai ne dépassant pas les douze (12) mois après l’obtention de la décision de constitution.

L’agrément est accordé par décision du Gouverneur après consultation du rapport d’inspection des locaux devant abriter le bureau de change.

EXERCICE EFFECTIF DE L’ACTIVITE :

Le requérant doit procéder au lancement de son activité dans un délai de douze (12) mois à compter de la date d’obtention de l’agrément.
Toute modification des statuts (actionnariat) ou du capital doit être préalablement autorisée par le (CMB).
Seuls les bureaux de change en (SPA) peuvent ouvrir plusieurs guichets de change.

DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES :

Les bureaux de change précédemment autorisés, disposent de six (6) mois pour se conformer aux dispositions du présent règlement.
Les modalités d’application du présent règlement sont fixées par instruction de la Banque d’Algérie.
Sont abrogées les dispositions de l’article 21 du règlement 07-01 du 3 février 2007, qui stipule que « les opérations de change entre dinars algériens et monnaies étrangères librement convertibles ne peuvent être effectuée qu’auprès d’intermédiaires agrées et/ou de la Banque d’Algérie ».