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Le Décret exécutif n° 24-134 du 9 avril 2024,paru au Journal Officiel n° 26 du 14 avril 2024, est pris pour fixer les modalités de dédouanement pour la mise à la consommation, à l’état usagé, des navires de grande pêche.

Par Décret exécutif n° 24-133 du 9 avril 2024, JO n° 22 du 14/04/2024, les pouvoirs publics ont procédé au plafonnement des marges bénéficiaires relatives à l’importation et à la distribution des viandes fraîches réfrigérées bovines et ovines.

Le Décret exécutif n° 24-132 du 9 avril 2024 vient de modifier l’article 18 du Décret exécutif n° 22-383 du 17 novembre 2022 fixant les conditions et modalités d’exercice de l’activité de concessionnaire de véhicules neufs.

Par Arrêté du 25 janvier 2024, paru au JO n° 21/2024, le Ministre des finances fixe le contenu et le format de la documentation justifiant la politique des prix de transfert pratiquée par les entreprises liées.

L’arrêté interministériel du 25 janvier 2024, paru au JO n° 12/2024, fixe les modalités de cession des marchandises saisies dans le cadre de la lutte contre la contrebande et le terrorisme.

Suivant la note n° 721 du 20 février 2024, la direction générale des douanes explique les conditions et la procédure d’exportation du Thon rouge par les armateurs de navires battant pavillon national, titulaires de permis de pêche.

Par correspondance n° 116 DU 15 JANVIER 2024, le Ministère du Commerce et de la promotion des exportations informe les opérateurs économiques de l’interdiction d’importation de produits en marbre et céramique, sous leur forme finale.

En application des dispositions de l’article 106 bis du code des douanes, l’arrêté du 6 septembre 2023 a été pris pour fixer les modalités de remboursement des droits et taxes, perçus à tort.